En application des articles suivants :
- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé.
- Article L 1453-1 du Code de la Santé Publique.
- Décret d’application n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.
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Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&categorieLien=id
Transparence santé : https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main;jsessionid=D89633140CCEE967056B97399D1C6634?execution=e1s1